CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 VALIDITE ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions entre Yun NV et ses clients, tant que les conditions particulières ou conventions ne les contredisent pas. Les conditions générales de vente et de livraison, de même que les conditions particulières de Yun NV, sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières n’engagent Yun NV dès lors que si Yun NV les a acceptées en termes exprès par écrit. L’accord de Yun NV ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que Yun NV aurait accepté la convention sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur. Les préposés, les collaborateurs, le conjoint ou autres membres de la famille de l’acheteur le représenteront et seront supposés disposer du mandat requis pour l’engager à l’ égard de Yun NV.

2 OFFRES ET COMMANDES Toutes les offres et listes de prix proposées par Yun NV sont sans engagement et ont un caractère purement indicatif de sorte qu’elles ne lient en aucun cas Yun NV. Les prix de Yun NV sont modifiables sans avis préalable. Toute commande ou tout ordre du client lie ce dernier, mais n’engage Yun NV qu’après confirmation par écrit. Yun NV ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution d’une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l’épuisement des stocks, les défauts de livraisons par les fournisseurs de Yun NV, la destruction des biens en raison d’accidents, de grève, d’incendie, d’inondation etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. Yun NV n’est pas tenue de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. Les frais, emballage et taxes ne sont pas inclus dans les prix de Yun NV. Les frais de port sont à charge du client.

3 ENGAGEMENTS Les intermédiaires, représentants, agents et employés de Yun NV n’ont aucun pouvoir pour engager la société. Leurs offres et commandes doivent être confirmées par écrit par un administrateur délégué ou par une personne mandatée par Yun NV. Yun NV se réserve le droit de renoncer à une commande à laquelle Yun NV n’aurait pas donné semblable confirmation.

4 DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Cette clause ne peut être modifiée que par convention expresse et écrite entre parties. Yun NV se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.

5 TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUE Les biens livrés demeurent la propriété de Yun NV jusqu’au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité. Le client ne pourra en aucun cas disposer du matériel ou des biens livrés tant que le paiement à Yun NV susmentionné n’est pas intervenu intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les céder, les mettre en gage ou les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Le client avertira Yun NV lorsque les biens sont installés dans des locaux loués par lui et notifiera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur. Sous peine d’indemnité, le client préviendra Yun NV par lettre recommandée de toute saisie exécutée par un tiers. Le client s’engage à permettre à Yun NV, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais restant à charge du client. Le nom du tiers-saisissant doit être notifié immédiatement par courrier recommandé à Yun NV . Les marchandises de Yun NV sont toujours réputées comme étant vendues, réceptionnées et acceptés en les entrepôts de Yun NV. Ils sont livrés aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison “franco” ou au cas où une entreprise de transport a été désignée par Yun NV. Le client est seul responsable pour les livraisons à des tiers. Yun NV ne porte en aucun cas la responsabilité de la livraison des marchandises. Le client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises endéans les 5 jours qui suivent la date à laquelle Yun NV lui aura fait savoir que celles-ci sont à sa disposition.

6 RECLAMATIONS Au cas où les biens seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité visible ou invisible, le client est tenu de refuser les biens ou de ne pas les accepter au moment de la livraison. L’acceptation des marchandises au moment de la livraison est synonyme de réception et couvre tous les vices visibles. Toute réclamation, relative aux marchandises livrées, doit parvenir à Yun NV par lettre recommandée dans les 5 jours de la réception, en se référant au numéro de la facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable par écrit de Yun NV. Seules les marchandises en bon état et dans leur emballage d’origine peuvent être retournées. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 14 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

7 GARANTIE En raison de la qualité d’intermédiaire de Yun NV, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par Yun NV se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, Yun NV ne garantit que les marchandises livrées sont aptes à répondre à un problème particulier. La garantie ne porte que sur les défauts dus à la production. La garantie ne sera valable que si les marchandises livrées sont utilisées conformément à la destination pour laquelle elles ont été fabriquées et conçues, dans les limites de l’offre et conformément aux dispositions indiquées par Yun NV et ses représentants, dans toute annexe, mode d’emploi et autres notes auxquels l’utilisateur a accès et ce dans des circonstances normales. La garantie n’est pas accordée si ces instructions n’ont pas été suivies de manière correcte, si les produits ou les marchandises ont été travaillés ou modifiés, les produits ou les marchandises ont été utilisées de manière inadéquate, ou lorsque les dégâts sont la suite d’une faute ou d’une maladresse du client.

8 RESPONSABILITE DE YUN NV Si la responsabilité de Yun NV est retenue en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention, les parties acceptent explicitement que le total des indemnités ne dépassera pas un montant égal à dix pour cent (10 %) du prix des marchandises livrées, qui sont à l’origine du dommage.

9 CONDITIONS DE PAIEMENT Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, nettes et sans escompte, ou sur le lieu, à la date et aux conditions indiquées sur la facture. Dans ce dernier cas, le paiement – à moins qu’il en ait été convenu autrement – doit parvenir à Yun NV endéans les trente jours après la date de la facture. Pour toute facture ou toute partie de facture qui n’a pas été payée à la date d’échéance, Yun NV a droit, sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt égal à l’intérêt de base le plus récent pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses actions de refinancement, augmenté de frais forfaitaires pour coûts administratifs et frais de recouvrement, égal à 15% du montant de la facture avec un minimum de 40 EUR. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure. Le cas échéant, Yun NV se réserve en outre le droit de suspendre toutes les livraisons sans mise en demeure ou de prendre une mesure concernant les marchandises déjà expédiées afin d’éviter qu’elles se retrouvent en possession du client et d’assurer ainsi ses droits. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, Yun NV sera redevable des dommages-intérêts équivalents à 30 % au moins du prix de vente total. Une indemnité supérieure pourra être réclamée si le dommage est supérieur à 30 %.

10 SOLIDARITE Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les conditions générales et particulières de vente.

11 CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article forment une clause résolutoire expresse. Sans préjudice de son droit à une indemnité, Yun NV se préserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la présente convention sans mise en demeure ni indemnité, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client.

12 ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers Canton d’Anvers. Les parties acceptent et reconnaissent explicitement ces tribunaux comme juridictions exclusivement compétentes. Tout litige entre le client et Yun NV est exclusivement réglé par le Droit Belge.

 


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